FICHE D’INFORMATION SUR LA LOI DU 05/10/2020

Il s’agit d’un décret-loi du gouvernement italien qui a été approuvé par le conseil des ministres le 05/10/2020.

Voici ce qui prévoit ce décret-loi :

Réintroduction de la protection humanitaire, maintenant appelée protection spéciale.

Aura une durée de deux ans et sera convertible en permis de travail (au paravant la durée était pas convertible).

Ajoutez aux raisons déjà prévu, la nouvelle forme de protection pourra être obtenu par:

respecter l’interdiction de rapatriement en cas de risque de torture, de traitements inhumains et dégradants et de violations des droits fondamentaux;
reconnaître l’importance du parcours d’inclusion sociale et des liens avec les communautés, afin de renforcer la protection de la vie privée et familiale.
Il est enfin possible de faire la résidence pour les demandeurs d’asile, conformément aux dispositions de la Cour Constitutionelle, même pour ceux qui ne sont que en possession d’un récépissé attestant la formalisation de la demande d’asile;

le décret intervient également sur le système d’accueil:

accueil des demandeurs d’asile et des titulaires de protection spéciale dans le centres d’accueil;
l’établissement des interventions pour favoriser l’inclusion sociale même a près la sortie des centres d’accueil.
Pour les navires de sauvetage, la sanction en cas de violation de l’interdiction d’entrée est fixée à un minimum de 10.000 euros jusqu’au maximum de 50.000 euros d’amende, avec un maximum de deux de prison;
la durée maximale de détention dans les centres de detention pour les immigrés en situation irréguliere est réduite de 180 jour à 90, qui peut être augentée de 30 jours si des accords de rapatriement sont en place avec les pays d’origine;
L’attente pour l’acquisition de la citoyennetè est réduit de 4 à 3 ans (avant les décrets Salvini, il était de 2 ans).